Conditions générales du RPPO (Rapatriement Post-mortem au Pays d’Origine)

Avant Propos

          
La Fédération des Associations et Sociétés Camerounaises de la Diaspora en sigle FASCADI, une association sans but lucratif  a créé en son sein,  le  Fonds social et de solidarité des frais funéraires baptisé « Rapatriement Post-Mortem au Pays d’Origine » (RPPO) . Ce fonds vise à apporter une solution pérenne aux différents problèmes de rapatriement de corps d’un proche, d’un ressortissant camerounais résidant à l’étranger, mais aussi bien d’autres problèmes que rencontrent  les familles endeuillées.
 
Les individus, les familles, les associations et sociétés camerounaises de la diaspora, endeuillés suite à la perte d’un membre de la famille ou d’un proche en Belgique ou dans tout autre pays en Europe, sont confrontées à divers problèmes :  
- La question de la mort au loin, qui renvoie au plan de prévoyance des obsèques
- La gestion des obsèques
- Les documents administratifs à établir pour le défunt ou pour la défunte
- L’organisation des funérailles et l’hommage à rendre au défunt ou à la défunte
- Et le coût du rapatriement
 
Par la mutualisation des associations et membres du RRPO, la FASCADI compte répondre de manière efficiente à ces différents problèmes pré-cités, quand l’un de ses ressortissants vient à passer de vie à trépas. La FASCADI s’engage à accompagner la famille dans les démarches administratives liées au décès.
 

Article 1 : Définition et dénomination et entrée en vigueur du RPPO

 
Le RPPO est un Fonds social et de solidarité des frais funéraires.  Chaque membre inscrit au RPPO bénéficie de la couverture du fonds en cas de décès. Le RPPO entrera en en vigueur lorsque le nombre d’adhérents atteindra 500. Lors de la réunion du bureau de la FASCADI 27 février 2022, il a été dit que ce nombre d’adhérents  sera ramené à 300 personnes pour l’entrée en vigueur du RPPO.
 
 

Article 2: Qualité du contrat

 
Le contrat de rapatriement est établi entre tout ressortissant camerounais vivant légalement en Belgique et inscrit dans une association légale ou de fait, son association et le RPPO (confère, décision du C.A du 27/02/2022).
 
Dans la version papier du contrat, le futur adhérent doit accepter les conditions générales d’adhésion au RPPO avec la mention « lu et approuvée ». Il doit indiquer la date et lieu d’établissement du contrat, suivie de sa signature au bas de la page. La signature du contrat par le futur adhérent est synonyme de son engagement à respecter les clauses du contrat, d’où son importance. 
 
 
Après avoir signé la version papier du contrat d’adhésion au RPPO, et renvoyé celui-ci à la Fascadi, l’adhérent va ensuite remplir la version d’adhésion au RPPO en ligne. Il fera ensuite le payement nécessaire pour valider son inscription. Le payement constitue la dernière étape d’adhésion au RPPO.
 
Toute association membre de la Fascadi qui a inscrit ses membres au RPPO, va recevoir de la Fascadi, autant de contrats d’adhésion au RPPO qu’il y a de membres dans son association. 
 
 

Article 3: Inscription et durée

 
Tout ressortissant camerounais vivant en Belgique et membre d’une association peut s'inscrire au RPPO. Cette inscription est unique, ad vitam æternam.
 
 
 

Article 4: Frais d’adhésion au RPPO

 
L'inscription au RPPO coûte 70 euros. Le payement de la dite somme se fait sur le compte du RPPO ouvert à cet effet.
 
 

Article 5: Base contractuelle, garantie et incontestabilité

 
Dès lors qu'un camerounais s'est acquitté de la somme de septante (70) euros, il est effectivement inscrit. Le contrat qui lie l'adhérent au RPPO est inconstatable et la somme de 70 euros est non remboursable. 
 

Article 6: Fiche d'inscription

Tout ressortissant camerounais lors de son inscription sera amené à donner des renseignements ci-dessous :
• Nom et prénom de l'adhérent
• Date de naissance
• Le NISS (Numéro d’identification à la Sécurité Sociale c’est à dire le numéro de Registre national) ou à défaut le numéro de sa carte d’identité
• Adresse en Belgique
• Adresse e-mail
• Son association
• Deux (2) ayants droits avec leur nom et prénom, la date de naissance, l’adresse du pays de résidence, l’adresse email, et le NISS ou à défaut le numéro de carte d’identité
 

Article 7: Capital décès

 
En cas de décès d'un ressortissant camerounais effectivement inscrit au RPPO, les ayants droit reçoivent la somme de 6500 euros. 
 

Article 8: Inscription d'un ressortissant camerounais au RPPO d'un pays tiers 

 
La FASCADI a établi une liste des pays limitrophes à la Belgique. Ces pays ont une inscription particulière, compte tenue de la distance qui les sépare de la Belgique. Ainsi, les ressortissants camerounais des Pays-Bas, de Luxembourg, de la France et de l’Allemagne auront une inscription particulière sous-tendue par plusieurs critères notamment :
• La distance du lieu du décès
• Le coût du rapatriement dans le pays concerné
 

Article 9: Changement de domicile et communication écrite

 
Tout changement d'adresse postale d’un ressortissant camerounais vivant dans un pays européen ou hors de l'Europe doit se faire exclusivement par lettre recommandée adressée à la FASACDI.
 
De même toute modification des ayants droits doit se faire exclusivement par lettre recommandée.
 

Article 10: Droit applicable

 
Le RPPO est conforme au nouveau règlement de protection des données du Règlement général sur la protection des données (RGPD), GDPR en anglais pour, général data protection régulation.
 
Le GDPR est l'acronyme de la nouvelle réglementation européenne de la protection des données des personnes physiques, vis- à-vis du traitement des données à caractère personnel ainsi que la libre circulation de celles- ci.
 

Article 12: Juridiction

 
Les présentes conditions générales, sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Les parties s’engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible de naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales.
 

Article 13: Propriété intellectuelle

 
Le site web ainsi que tous les éléments le composant tels que : logos, le nom de domaine, titre, images, texte, ou tout autre contenu sont la propriété exclusive de la FASCADI.  L’utilisation des contenus du site  est une propriété exclusive de la FASCADI. Elle peut cependant faire l'objet d'une autorisation préalable  auprès de tiers.
 
Toute reproduction exploitation, rediffusion ou utilisation à quelques titres que ce soit même partielle d'éléments du site sont interdites.
 
 

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    Avenue Molière, 292
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    Belgique
  • +32 495 16 69 97
    +32 486 93 76 05
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À propos de la FASCADI

 
La Fédération des Associations et Sociétés Camerounaises de la Diaspora (FASCADI), rassemble les associations et sociétés camerounaises de la diaspora autour de projets communs, qui visent à promouvoir la richesse culturelle des 10 régions du Cameroun, à développer l’entraide et la solidarité et à consolider l’unité du Cameroun à l’extérieur..... En savoir plus...

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